LOCATION DE MEUBLE TOURISTIQUE

Les règles relatives à la location de meublés de tourisme évoluent au 1^er janvier 2025, notamment concernant les abattements fiscaux, le diagnostic de performance énergétique (DPE) obligatoire et les pouvoirs des maires de commune.

En effet, le 20 novembre 2024 a été publiée au Journal officiel la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.

Cette loi impose à toutes les locations de meublés touristiques de faire l’objet d’une déclaration (enregistrement auprès d’un téléservice national dédié) avant le 20 mai 2026.

Ainsi, le loueur devra apporter la preuve que le logement proposé à la location est bien sa résidence principale, par la fourniture de son avis d’imposition établi à son nom avec l’adresse du meublé de tourisme, selon la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale.

A partir du 1er janvier 2025 de nouveaux taux s'appliqueront aux revenus locatifs, savoir :

• 50 % pour les meublés classés et chambres d'hôtes dans la limite de 77 700 € de revenus locatifs annuels (contre 71 % aujourd'hui dans la limite de 188 700 €) ;
• 30 % pour les meublés non classés dans la limite de 15 000 € de revenus locatifs annuels (contre 50 % aujourd'hui dans la limite de 77 700 €).

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) devient obligatoire pour tous les logements proposés nouvellement à la location en meublé de tourisme en zone tendue et soumis à autorisation de changement d'usage. En conséquence, les logements situés en France métropolitaine devront attester d’un DPE classé :

• au moins F en 2025 ;
• E en 2028 ;
• entre A et D à partir de 2034 pour tous les meublés de tourisme actuels et futurs.

Les propriétaires disposent d'un délai de 10 ans pour se mettre en conformité avec la loi Climat et Résilience de 2021 qui poursuit deux objectifs : réduire massivement les émissions de gaz à effet de serre dans un esprit de justice sociale et atteindre en 2050 l'objectif de la "Zéro Artificialisation Nette" (ZAN).

Concernant l’extension des pouvoirs du maire, celui-ci peut demander à tout moment au propriétaire d’un meublé de tourisme le DPE en cours de validité. S’il ne le fournit pas dans un délai de 2 mois, il est passible d’une astreinte administrative de 100 € par jour, recouvrée au profit de la commune.

De plus, le propriétaire qui loue ou maintient en location un meublé de tourisme qui ne respecte pas les niveaux de performance d’un logement décent risque une amende administrative dont le montant ne peut excéder 5 000 € par local concerné.

Au 1^er janvier 2025, les communes pourront réserver des secteurs dans leur plan local d’urbanisme (PLU) pour les constructions de résidences principales et définir des quotas d’autorisations de meublés de tourisme et afin de mieux réguler les locations touristiques. Elles pourront également limiter à 90 jours par an la durée maximum pendant laquelle les résidences principales peuvent être louées à des touristes (au lieu de 120 jours aujourd'hui). En cas de dépassement du nombre de jours de location autorisé sur la commune, une amende civile de 15 000 € pourra être appliquée.

Les maires auront également le pouvoir de prononcer 2 nouvelles amendes administratives, savoir :

- 10 000 € maximum en cas de défaut d'enregistrement d'un meublé de tourisme ;

- 20 000 € maximum en cas de fausse déclaration ou d’utilisation d’un faux numéro d’enregistrement.

De surcroît, les communes dotées d'un règlement de changement d’usage pourront étendre ce règlement à tous les locaux qui ne sont pas à usage d’habitation.

Enfin, à partir de 2025, tout copropriétaire se déclarant en mairie comme loueur de meublés de tourisme devra en informer le syndic.

Les nouveaux règlements de copropriété pourront interdire ou non les meublés de tourisme. Dans les copropriétés disposant déjà d'un règlement de copropriété, un vote à la majorité des deux tiers des voix suffira pour modifier le règlement de copropriété afin d’interdire la location des logements en meublés de tourisme, alors qu'aujourd'hui l'unanimité est requise.