Les libéralités au profit des animaux de compagnie

Ces dernières années, il a été constaté une augmentation des adoptions d'animaux de compagnie. Le marché de l'animal de compagnie est également florissant, outre l'alimentation, de nombreux propriétaires n'hésitent pas à offrir les plus beaux équipements à leur chien ou chat.

Certains les considèrent comme des membres à part entière de leur famille et souhaitent leur transmettre leurs biens, et ce en utilisant le système des libéralités.

Les libéralités consistent à transmettre un bien, meuble ou immeuble, ou de l'argent à une personne et ce, à l'aide d'un acte juridique. Il en existe deux types :

- soit la personne transfère une partie ou la totalité de son patrimoine de son vivant et dans ce cas, sera réalisée une donation (donation entre vifs, donation-partage…),

- soit la personne souhaite prévoir la répartition de son patrimoine, qui aura lieu après son décès, dans ce cas, la personne aura recours à un testament dans lequel elle organisera des legs au profit de légataires choisis. Après son décès, l'application des dispositions testamentaires permettra le transfert de propriété entre le défunt et le légataire.

Selon l'article 902 du Code civil, "Toutes personnes peuvent disposer et recevoir soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables."

Les animaux de compagnie n'ont pas de personnalité juridique, ils sont considérés comme des êtres vivants doués de sensibilité selon l'article 515-14 du Code civil, mais ils restent néanmoins des biens meubles selon l'article 528 du Code civil.

L'animal de compagnie fait partie des biens à partager et se voit donc inclus dans la succession du défunt.

De fait, en droit français, ils ne peuvent pas recevoir, ce ne sont pas nos héritiers et toute libéralité directe au profit de son animal de compagnie est interdite.

Il est néanmoins possible de palier à cela en effectuant un legs ou une donation avec charge. Ainsi, le bénéficiaire du legs ou de la donation, qui peut être une personne de confiance ou une association, sera responsable de l'animal et devra s'assurer de son bien-être. Pour cela, il reçoit les moyens financiers adéquats pour remplir sa mission. Néanmoins, les charges ne doivent pas être excentriques, illicites, contraire aux bonnes mœurs ou trop compliquées.

En cas de disparition du responsable de l'animal, un legs residuo permettra de désigner un nouveau bénéficiaire soumis aux mêmes obligations.

En pratique, cela peut se traduire par le legs d'une maison à un neveu, à charge pour lui de recueillir le chien, de le laisser occuper la maison, jusqu'à la fin de sa vie, et de lui fournir les meilleurs soins (toilettage plusieurs fois par mois, type de nourriture…).

L'efficacité des libéralités avec charges est souvent remise en cause car il n'y a aucun patrimoine distinct entre la personne de confiance et l'animal, comment savoir si l'argent est utilisé aux fins prévues ?

Toutefois, ces libéralités ne doivent pas flouer les héritiers réservataires de la personne décédée, auquel cas sera revu l'étendu du legs ou de la donation, et sera procédé à une réduction de la libéralité.

Dans d'autres pays, comme les Etats-Unis ou l'Allemagne, il est tout à fait possible d'instituer comme seul et unique légataire son fidèle animal de compagnie. Ainsi, certains chats ou chiens se retrouvent à la tête d'une petite fortune.

On peut ainsi citer en exemple le chien de la comtesse Carlotta Liebenstein auquel elle a légué la somme de 372 millions de dollars, ledit chien a lui-même transmis cet héritage à sa propre descendance.

Ce type de legs est devenu "tendance" dans certains pays, comme l'Allemagne, on voit alors émerger de nouvelles activités et professions. Ainsi pour s'occuper de ces animaux, notamment ceux qui n'auraient pas de maître attitré et donc considéré comme orphelin, diverses associations, fondations ou encore maisons de retraite se sont développées. En échange de bons soins, il faudra bien évidemment débourser une somme conséquente.

Face aux nombreuses contestations pouvant survenir à la découverte de dispositions testamentaires au profit de l'animal de compagnie, des avocats ont fait de ce type de litige leur spécialité.

En France, l'exemple le plus récent et le plus médiatisé est celui du chat de Karl Lagerfeld.

Au décès du créateur, le testament a révélé une clause qui désignait une personne de confiance pour assurer le bien-être de l’animal. Cette personne a donc reçu une somme (dont le montant n'a pas été communiqué) afin de maintenir le train de vie somptueux du chat, initié par le créateur, et continue de percevoir mensuellement un salaire, tout en bénéficiant de la jouissance de la maison du créateur jusqu'à la mort de l'animal.

Ce mécanisme est conforme à la loi française, mais une solution plus favorable et plus souple s'offrait à lui. Etant de nationalité allemande, il aurait pu choisir la loi de son pays et faire valoir ses droits successoraux dans son pays d'origine.

Toutefois, afin que ses dernières volontés soient respectées ou que la donation ne soit pas sujette à interprétation, il conviendra d'être précis dans les termes utilisés pour qualifier les charges, dans la désignation de la personne de confiance ou de l'association, et enfin quant au règlement des frais d'entretien de l'animal. Le plus simple est de se rendre chez son notaire qui formalisera le tout avec exactitude.