LE RESPECT DU DROIT A L'IMAGE DES ENFANTS

QUELLE LOI FACE AUX DANGERS DES RESEAUX SOCIAUX ?

La loi n° 2024-120, promulguée le 19 février 2024, marque une étape significative dans la protection du droit à l’image des enfants en France.

Face aux dangers que représentent les réseaux sociaux, notamment par la diffusion excessive d'images engendrant des risques significatifs pour la vie privée des enfants, il était important que des obligations soient imposées aux parents et des droits accordés aux enfants.

La loi est donc venue renforcer la protection du droit à l’image des enfants, afin de répondre aux préoccupations face aux comportements de certains parents exposant leurs enfants sans retenue sur les réseaux sociaux.

La loi introduit une modification importante à l’article 371-1 du Code civil, reconnaissant explicitement le droit à la vie privée de l’enfant, en l’incluant parmi les obligations des parents. La protection de la vie privée de l’enfant est élargie, de fait, elle devient désormais un élément essentiel qui doit être préservé dans le cadre de l’autorité parentale ; la valeur de l'image de l’enfant devient un principe à part entière. Désormais, la vie privée de l’enfant englobe non seulement la confidentialité des informations personnelles mais aussi la représentation visuelle de l’enfant. L’objectif est de prévenir toute exposition excessive ou inappropriée de la vie personnelle de l’enfant, et de contrer les risques liés à la diffusion non autorisée d’images d’enfants.

En intégrant la protection de la vie privée et du droit à l’image dans le cadre de l’autorité parentale, la loi établit un équilibre entre les droits de l’enfant et les responsabilités parentales. Les parents sont désormais légalement tenus de respecter et de garantir la vie privée de leur enfant, tout en continuant d’exercer leur autorité parentale de manière éducatrice.

La loi n° 2024-120 distingue clairement la protection accordée aux droits des enfants en matière de vie privée et de droit à l’image, soulignant une approche renforcée par rapport à celle des adultes.

L’intégration de la protection de la vie privée et du droit à l’image dans le cadre de l’autorité parentale indique clairement que la protection accordée aux droits des enfants diffère de celle accordée aux adultes.

La loi souligne explicitement la vulnérabilité particulière des enfants face à une exposition médiatique préjudiciable, qui nécessite une protection spécifique, prenant en compte leur développement émotionnel, psychologique et social. Des conséquences juridiques spécifiques sont prévues en cas de non-respect des obligations liées à la vie privée et au droit à l’image des enfants.

UN DROIT EXERCE PAR LES DEUX PARENTS

La loi n° 2024-120 rétablit l’article 372-1 du code civil, spécifiant que le droit à l’image de l’enfant est exercé en commun par les deux parents. Le consensus parental est donc nécessaire lorsqu’il s’agit de décisions relatives à l’utilisation et à la diffusion des images de l’enfant.

La définition du droit à l’image met en avant le contrôle exercé par les parents sur l’utilisation et la diffusion de l’image de l’enfant. Les parents ont le pouvoir et la responsabilité de décider comment l’image de leur enfant est utilisée, créant ainsi un mécanisme clair de protection contre toute utilisation non autorisée ou inappropriée.

En cas de désaccord entre les parents sur la diffusion d’images de l’enfant, la loi confère au Juge aux Affaires Familiales (JAF) un rôle essentiel, qui va résoudre les conflits en prenant en considération les intérêts de l’enfant. Le JAF peut interdire à l’un des parents de publier ou diffuser du contenu visuel de l’enfant sans l’autorisation préalable de l’autre parent. Cette mesure assure un mécanisme de résolution des conflits entre les parents, tout en protégeant la vie privée et le droit à l’image de l’enfant de manière équilibrée.

UNE DELEGATION FORCEE DE L’EXERCICE DU DROIT A L’ENFANT

La loi introduit également la possibilité d’une délégation forcée de l’exercice du droit à l’image en cas de grave atteinte à la dignité de l’enfant. Cette mesure représente une réponse légale forte face à des situations exceptionnelles où la diffusion d’images pourrait entraîner des conséquences graves sur le bien-être et la réputation de l’enfant. La délégation forcée peut signifier que le parent responsable de l’atteinte à la dignité perd temporairement le droit de décider de l’utilisation de l’image de l’enfant, laissant cette responsabilité à l’autre parent ou à une tierce partie désignée par le JAF.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pourra intervenir en référé en cas d’atteinte aux droits des mineurs en matière de données à caractère personnel, afin de prendre en compte de l’aspect numérique et de la protection des données dans le contexte des droits de l’enfant. L’intervention de la CNIL garantit une surveillance externe et indépendante, renforçant ainsi l’efficacité des mécanismes de protection prévus par la loi.

UN RECOURS POSSIBLE POUR L’ENFANT

L’enfant pourra, sans condition d'âge, engager une procédure en cas de non-respect de ses droits dans certaines conditions spécifiques. Le désaccord entre les parents ou la diffusion portant atteinte à sa dignité sont explicitement mentionnés comme motifs légitimes pour engager une procédure, renforçant la volonté de la loi de protéger l’enfant contre des situations potentiellement préjudiciables. L’enfant a un recours juridique, notamment dans des circonstances où son bien-être est directement menacé. En lui offrant la possibilité d’engager une procédure, la loi reconnaît le rôle actif que l’enfant peut jouer dans la protection de ses propres droits, les enfants ne sont pas simplement des bénéficiaires passifs de protection, mais des individus capables de faire valoir leurs droits.

Il serait important que toute démarche entreprise par un enfant soit accompagnée d’un soutien adapté, éventuellement par des professionnels de la protection de l’enfance. Cela garantirait que l’enfant puisse exprimer ses préoccupations de manière informée et sécurisée, en tenant compte de son niveau de compréhension et de sa capacité à participer activement à la procédure.

En conclusion, l’adoption de la loi n°2024-120 représente une avancée significative dans la protection des droits des enfants face à l’exposition médiatique, en équilibrant les responsabilités parentales avec la nécessité de préserver la vie privée et le droit à l’image des enfants dans un monde numérique en évolution constante. Cette démarche reflète une prise de conscience d’adapter la législation pour répondre aux défis contemporains.