Juridique

Bilan du 115e Congrès des Notaires de France

Le 05 Juillet 2019

Bilan du 115e Congrès des Notaires de France

Quelle autre ville que Bruxelles, cœur de l'Europe, aurait pu accueillir le 115ème congrès des Notaires de France qui a eu lieu du 2 au 5 juin 2019 sur le thème de l'International ?

Le président du congrès, Maître Marc Cagniart, constatant que les éléments d'extranéité sont de plus en plus présents dans les dossiers des études, a choisi ce thème pour répondre aux multiples questions de droit international privé faisant désormais le quotidien des notaires.

Maître Pierre Tarade, Rapporteur général, a orchestré sur le sujet les quatre commissions abordant les différents thèmes suivants : "s'orienter dans un contexte international", "rédiger l'acte notarié français", "vivre - la famille dans un contexte international" et "contracter - acquérir et financer dans un contexte international".

Ainsi le 115ème congrès des notaires a émis les propositions suivantes, toutes retenues !

 

Commission 1 : S'orienter

- qu'un code de droit international privé soit adopté, reprenant les règles jurisprudentielles et les lois existantes en prévoyant leur articulation avec les conventions internationales et les règlements européens,

- de modifier l'article 171-1 du Code civil en supprimant son alinéa 3:

"Le mariage contracté en pays étranger entre Français, ou entre un Français et un étranger, est valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays de célébration et pourvu que le ou les Français n'aient point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre Ier du présent titre.

Il en est de même du mariage célébré par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises, conformément aux lois françaises.

Toutefois, ces autorités ne peuvent procéder à la célébration du mariage entre un Français et un étranger que dans les pays qui sont désignés par décret."

- d'autoriser la clause d'élection de for en matière de divorce, de séparation de corps et d'annulation de mariage.

 

Commission 2 : Rédiger

- d'assurer l'interconnexion du registre français des mandats de protection future avec les autres registres nationaux des états connaissant le mandat ou qui pourraient reconnaître les effets d'un mandat établi à l'étranger afin de garantir, au niveau international, une mesure de publicité accessible aux personnes et autorités habilitées,

- et préalablement que soit publié le décret en Conseil d'Etat, sur la mise en œuvre et les modalités d'accès du registre national des mandats de protection future sans plus attendre, conformément à la loi du 28 décembre 2018 qui l'a instauré,

- en matière d'imposition des plus-values immobilières, de créer un nouvel article au Code Général des Impôts qui pourrait être ainsi rédigé :

"le montant des impôts de plus-value immobilières acquitté hors de France à l'occasion de la vente de biens ou droits immobiliers situés à l'étranger est imputable sur l'impôt exigible en France"

- en matière d'assurance vie, de modifier l'alinéa 1 de l'article 990 I du Code Général des Impôts, qui pourrait être ainsi rédigé : "I - Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757 B, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés, à raison du décès de l'assuré, sont assujetties à un impôt de succession payable sous forme de prélèvement à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire de ces sommes…" Le reste inchangé.

- que soit confirmée par la loi la possibilité de recourir à une version bilingue, à la demande des parties, à condition que la loi française continue à faire foi.

 

Commission 3 : Vivre

- la création d'un fichier national obligatoire dans chaque état membre,

- à l'Union Européenne, d'interconnecter ces fichiers,

- par voie de conséquence et de simplification, la suppression de la limitation de la durée de validité de 6 mois des copies du certificat successoral européen,

- de reformuler l'article 1397-2 du Code civil afin qu'il puisse s'appliquer aux changements de loi applicable réalisés en application du règlement UE du 24 juin 2016 de la façon suivante : "Lorsque les époux ont désigné la loi applicable à leur régime matrimonial en vertu de la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978, ou désignent ou modifient la loi applicable à leur régime matrimonial, en vertu du Règlement UE 2016-1103 du 24 juin 2016, il est fait application des dispositions des articles 1397-3 et 1397-4".

- d'organiser, pour les partenaires, la publicité en France :

* de la désignation d'une loi étrangère au régime des biens lors de la conclusion d'un PACS français,

* de la convention modifiant en France la loi applicable aux effets patrimoniaux d'un partenariat enregistré conclu à l'étranger.

 

Commission 4 : Contracter

- que les notaires adaptent leur pratique et leurs actes au contexte international en prévoyant la signature de promesses de vente authentiques et une désignation de la loi applicable par les parties dans toutes les promesses de vente, les actes de vente et généralement dans tous les contrats qu'ils dressent,

- (le 115è congrès des notaires invite) le législateur français a prendre en compte la dimension internationale lors de la création d'une loi, donc à se positionner sur le champ spatial de la loi et ses critères de rattachement, afin d'indiquer s'il entend faire du dispositif une règle impérative, ce que l'on appelle communément une "loi de police",

- que soit organisée par la Conférence de La Haye une convention contenant un titre exécutoire international.

 

Certaines de ces propositions ont un impact immédiat, et vous les retrouverez dans les versions juridiques à venir ; pour les autres, nous allons suivre scrupuleusement leurs évolutions pour vous faire parvenir au moment le plus adéquat les modifications y afférentes.

Pour conclure, et pour paraphraser les termes du Professeur Cyril Nourissat, l'ordre international transforme nos immeubles en meubles, ignore la réserve héréditaire, malmène notre ordre public. Désormais le notaire endosse le rôle de témoin privilégié mais aussi de protagoniste du Droit International Privé, grâce à ses outils, dont l'authenticité. Face à cette perte de repères et cette cacophonie de textes, il lui appartient d'impulser une dynamique en vue du renforcement étape par étape du droit européen et international. De même qu'il a su imposer la reconnaissance de la notoriété dans le champ européen, et fort de son identité, il devra s'imposer sur la scène étrangère.

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