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VERS UNE RÉFORME DE L'ADOPTION

26 Janvier 2021

VERS UNE RÉFORME DE L'ADOPTION

Une proposition de loi à l’initiative du groupe La République en Marche est actuellement en première lecture au Sénat. À la différence des projets de loi qui émanent de l'initiative gouvernementale, les propositions de loi émanent de parlementaires, et in fine, ne se concrétisent pas forcément par l'adoption d'un texte. Il pourrait néanmoins en être autrement pour cette proposition qui positionnerait l'adoption en phase avec les mutations de notre époque, l'allongement de la durée de vie et la baisse du nombre de couples mariés.

 

D'après le rapport de présentation, celle-ci poursuit un double objectif : d’une part, faciliter et sécuriser le recours à l’adoption, d’autre part, renforcer le statut de pupille de l’État. En France, environ 12 000 enfants sont adoptés chaque année. En 2018, les juges ont ainsi statué sur 9 979 requêtes et prononcé l’adoption de 12 473 adoptés. Parmi ces 9 979 jugements, 73 % se rapportent à des adoptions simples et 27 % à des adoptions plénières. Il s’agit, à titre principal, d’adoption intrafamiliale, et notamment de l'enfant du conjoint.

 

À titre d'information complémentaire, il faut savoir que l'adoption simple laisse subsister les liens avec la famille d'origine, et que l'adopté simple conserve tous ses droits envers cette famille.

 

Au regard des deux principes qui doivent guider l’éthique de l’adoption, l’intérêt de l’enfant et le souci de donner une famille à l’enfant et non l’inverse, il convient de mieux préparer les familles à l’adoption, d’harmoniser les pratiques de délivrance de l’agrément aux personnes qui souhaitent adopter, de faciliter l’adoption des enfants qui peuvent l’être et de former les parties prenantes à l’adoption. Aussi, la proposition de loi a-t-elle pour objet d’affermir et de sécuriser le recours à l’adoption, notamment comme outil de protection de l’enfance.

 

À cet effet, elle propose de faciliter et de sécuriser l’adoption en ouvrant l'adoption aux couples non mariés, notamment aux personnes liées par un pacte civil de solidarité et aux concubins, et en favorisant l’adoption plénière des enfants de plus de quinze ans. Toutefois, la proposition de loi interdit l’adoption, qu’elle soit à titre simple ou plénier, entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs.

 

Par ailleurs, elle renforce la protection des enfants en affermissant la procédure d’agrément en vue d’adoption, en sécurisant et en étendant à l’adoption simple le placement en vue de l’adoption et en précisant les notions de consentement à l’adoption.

 

À l’initiative de plusieurs députés, la commission des Lois a adopté des amendements qui enrichissent cette proposition de loi, en poursuivant toujours le même objectif : l’intérêt de l’enfant.

 

Ainsi, l'article 8 prévoit la possibilité, pour le tribunal, de passer outre l’absence de consentement d’un mineur âgé de plus de treize ans ou d’un majeur protégé hors d’état de s’exprimer, si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’adopté.

L’article 9, quant à lui, précise que le consentement de l’enfant âgé de plus de treize ans est requis, lors de son adoption, en cas de changement de prénom ainsi que, lors de son adoption simple, en cas d’ajout du nom de l’adoptant.

 

De même, la commission préconise d'abaisser l’âge minimum requis de la part des futurs adoptants de vingt-huit à vingt-six ans ainsi que, dans le cas de l’adoption par un couple, la durée minimale de communauté de vie de deux à un an. Elle préconise également de modifier l’écart d’âge maximum entre les adoptants et l’adopté de quarante-cinq à cinquante ans et prévoit une possibilité de dérogation en cas d’accord du conseil de famille et sous réserve qu’il y ait de justes motifs.

 

Cette proposition de loi, si elle adoptée définitivement, révolutionne partiellement le statut de l'adoption dont les principes fondamentaux datent en effet d'une époque révolue.

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