30 Septembre 2020
Réforme de la procédure de divorce différée au 1er janvier 2021
L'article 4 du décret n°2020-950 du 30 juillet 2020 reporte du 1er septembre 2020 au 1er janvier 2021 les dispositions du décret n°2019–1380 du 17 décembre 2019 modifiant la procédure applicable aux divorces contentieux.
Il s’agit là d’une énième conséquence de la crise sanitaire et de l’état d’urgence associé. En effet, le nombre de dossiers de divorce non traités pendant la crise sanitaire s‘élèverait à environ 20.000 dossiers et ce chiffre vient s’ajouter aux dossiers déjà en instance avant la crise. Autant dire que la commission des lois et le parlement qui avaient pour objectif que cette réforme soit mise en œuvre dans de bonnes conditions ont préféré la reporter, sine die, au 1er janvier prochain.
En quoi consiste la réforme du divorce contentieux ? Trois points principaux retiennent l’attention :
Le 28 Septembre 2020
ETUDE GEOTECHNIQUE OBLIGATOIRE Pour prévenir les risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols et en vue d’éviter les désordres éventuels de construction...
Le 24 Mars 2020
Soucieux d’améliorer constamment nos logiciels et d’optimiser l’outil de travail des notaires, nous sommes heureux d’annoncer la labellisation du logiciel AUTHEN.TIC pour les Notifications SAFER dématérialisées. Afin de l’activer pour votre...
Le 16 Septembre 2019
6ème participation pour FICHORGA à la JURIS Cup. Pour l’édition 2019, c’est du 12 au 15 septembre que l’équipe soutenue par FICHORGA et PIERSON a participé à la 29ème édition...