Notaires

Focus sur l'emploi des civilités par la profession notariale.

20 Avril 2021

Focus sur l'emploi des civilités par la profession notariale.

Mademoiselle ou Madame ? 

En effet, un usage presque ancestral voulait qu’on appelle « Mademoiselle » une femme n’ayant jamais été mariée. Décriée pour son caractère sexiste et désuet, cette appellation a disparu dans de nombreux pays francophones depuis plusieurs années. Il en est ainsi au Québec, en Suisse ou en Belgique. En France, une circulaire administrative du 21 février 2012 (5575/SG) adressée aux ministres et aux préfets les enjoignait de supprimer cette terminologie au profit de « Madame » dans l’ensemble des documents administratifs, formulaires et correspondance. Ce qui fut fait !

Néanmoins, depuis lors, l’usage s’est maintenu en dehors de la sphère purement administrative et de plus en plus de femmes s’opposaient à cette terminologie et demandaient qu’on les appelle « Madame ». Cette contestation est parvenue jusqu’au défenseur des droits qui a rappelé à plusieurs reprises que cette terminologie ne reposait sur aucune disposition législative ou réglementaire et qu’elle ne devait donc plus s’imposer. Le notariat s’est vu lui aussi reprocher l’emploi de cette appellation par certaines clientes et s’est également vu interpeller par le ministère à l‘égalité des droits entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.

Ainsi, le président du Conseil supérieur du notariat, dans un communiqué du 16 avril dernier, a rappelé aux notaires et à l‘ensemble de la profession que l’utilisation de « Madame » en lieu et place de « Mademoiselle » devait être systématisée à l’avenir. À cette occasion, il a également rappelé que selon les dispositions de l’article 225-1 du Code civil : « Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit », mais qu’il ne s‘agit nullement d’une obligation et qu’en conséquence, une femme mariée peut imposer qu’on l’appelle par son nom de famille. Voilà qui clarifie les prises de position concernant la comparution des clients dans la rédaction des actes et des courriers.

Articles qui peuvent également vous intéresser :
PERVAL BIEN devient obligatoire le 1er juillet 2021 !
Notaires  Logiciels  

PERVAL BIEN devient obligatoire le 1er juillet 2021 !

Le 01 Juin 2021

  À compter du 1er juillet 2021, PERVAL - BIEN deviendra une condition obligatoire à Télé@tes !    Il est donc impératif, dès aujourd'hui, de bien remplir les informations PERVAL - BIEN pour chaque acte...

Lire la suite
TechNot' 2021 : et si nous nous rencontrions ?
Notaires  

TechNot' 2021 : et si nous nous rencontrions ?

Le 01 Juin 2021

  TechNot', le forum technologies et notariat des notaires du grand Paris !    Une journée pour partager innovations, savoir-faire et perspectives, autour de rencontres, conférences, tables-rondes et prises de parole sur tous les aspects...

Lire la suite
Les notaires vous soutiennent !
Notaires  

Les notaires vous soutiennent !

Le 01 Avril 2021

En cette période particulière, les notaires se mobilisent pour soutenir les étudiants et les particuliers.   Tout d’abord, le Conseil Supérieur du Notariat et les notaires de France ont mis en place...

Lire la suite