Notaires

ÉTUDE GÉOTECHNIQUE OBLIGATOIRE

28 Septembre 2020

ÉTUDE GÉOTECHNIQUE OBLIGATOIRE

ETUDE GEOTECHNIQUE OBLIGATOIRE

Pour prévenir les risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols et en vue d’éviter les désordres éventuels de construction qui peuvent s’ensuivre, la loi ELAN du 23 novembre 2018, dans son article 68, a institué la mise en place d’une étude géotechnique préalable, en cas de vente d'un terrain non bâti constructible.

Cette étude préalable doit désormais être annexée à la promesse de vente et, à défaut, à l’acte authentique de vente. Toutefois, la loi a conditionné l’entrée en vigueur de cette disposition à la publication de décrets d’application, d’un arrêté ministériel précisant les zones du territoire concernées par cette disposition et un autre relatif au contenu précis de l’étude préalable. Les décrets d’application sont parus courant 2019 mais il manquait la parution des arrêtés. C’est chose faite puisque les deux arrêtés en question ont été signés le 22 juillet dernier et ont été publiés au mois d’août. Le dispositif est donc à ce jour parfaitement opérationnel.

En ce qui concerne le zonage, une grande partie du territoire se trouve classifié en zone orange ou rouge, plus particulièrement dans le sud et le centre de la France. A toutes fins utiles, il est possible de consulter la carte sur legifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000042237930) et sur le site georisques (http://www.georisques.gouv.fr/).

Quant au contenu de l’étude préalable, l’arrêté précise qu’elle doit fournir un modèle géologique préliminaire et les principales caractéristiques géotechniques du site ainsi que les principes généraux de construction pour se prémunir du risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Cette étude préalable doit comporter une enquête documentaire sur le cadre géotechnique du site et l'existence d'avoisinants avec visite du site et des alentours.

Enfin, il faut noter que la durée de validité de l’étude préalable est de 30 ans, en l’absence de remaniement du sol, mais aussi, qu’elle doit rester annexée au titre de propriété du terrain et suivre les mutations successives de celui-ci.

Articles qui peuvent également vous intéresser :
Réforme de la procédure de divorce : 1er janvier 2021
Notaires  

Réforme de la procédure de divorce : 1er janvier 2021

Le 30 Septembre 2020

Réforme de la procédure de divorce différée au 1er janvier 2021   L'article 4 du décret n°2020-950 du 30 juillet 2020 reporte du 1er septembre 2020 au 1er janvier 2021 les dispositions...

Lire la suite
Groupe Fichorga : Labellisation SAFER
Notaires  

Groupe Fichorga : Labellisation SAFER

Le 24 Mars 2020

Soucieux d’améliorer constamment nos logiciels et d’optimiser l’outil de travail des notaires, nous sommes heureux d’annoncer la labellisation du logiciel AUTHEN.TIC pour les Notifications SAFER dématérialisées. Afin de l’activer pour votre...

Lire la suite
JURIS Cup 2019
Notaires  

JURIS Cup 2019

Le 16 Septembre 2019

6ème participation pour FICHORGA à la JURIS Cup. Pour l’édition 2019, c’est du 12 au 15 septembre que l’équipe soutenue par FICHORGA et PIERSON a participé à la 29ème édition...

Lire la suite